(145) Le Luxembourg conteste la décision de la Commission d'ouvrir une procédure relative à FFT (avec un nouveau numéro d'affaire, SA.38375) distincte de celle, générale, sur les pratiques du Luxembourg en matière de ruling fiscal ouverte sous le numéro d'affaire SA.37267. Étant donné que le Luxembourg avait interjeté appel de l'injonction de fournir des informations adoptée par la Commission dans le cadre de l'affaire SA.37267 devant le Tribunal, la Commission a pu court-circuiter artificiellement une annulation de ladite injonction en ouvrant un nouveau dossier.
Décision (UE) 2016/2326 · Article
Article considérant 145
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2326
RattachementDécision (UE) 2016/2326
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32016D2326)
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