Article considérant 146

(146) Enfin, le Luxembourg affirme que la Commission a commis un excès de pouvoir en confondant l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire et la simple interprétation d'une règle de droit commun. En particulier, le ruling fiscal concernant FFT ne relève pas de l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire par l'administration fiscale luxembourgeoise, mais est conforme à l'article 164, alinéa 3, de la L.I.R, et à la circulaire. Selon le Luxembourg, lors de l'application de ces dispositions, il est inévitable qu'elles devront être interprétées à la lumière des faits de chaque cas afin de parvenir à des solutions déterminées par les circonstances particulières et fondées sur ces dernières. La Commission méconnaît la distinction entre, d'une part, le pouvoir discrétionnaire et, d'autre part, l'interprétation des règles incluant des termes juridiques abstraits devant ensuite être appliquées à l'affaire en cause. En outre, en se substituant aux autorités luxembourgeoises pour l'interprétation du droit luxembourgeois, la Commission méconnaît la compétence des États membres en matière de fiscalité directe.