Article considérant 147

(147) Selon le Luxembourg, étant donné que son administration fiscale n'a pas exercé son pouvoir discrétionnaire dans le cas de FFT, la Commission n'a pas pu prouver que le ruling fiscal contesté dérogeait à la pratique administrative ordinaire. Le Luxembourg explique que son action administrative se fonde sur les principes de légalité et d'égalité, réservant ainsi le même traitement à tous les contribuables se trouvant essentiellement dans la même situation. Le Luxembourg fait valoir que la décision d'ouverture n'est examinée qu'à la lumière des principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert et non à la lumière de la pratique administrative luxembourgeoise.