Décision (UE) 2016/2326 · Article

Article considérant 148

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2326
RattachementDécision (UE) 2016/2326
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32016D2326)
RéférenceConsidérant 148 de la décision (UE) 2016/2326EUR-Lex →

(148) D'une manière générale, le Luxembourg affirme que la Commission a commis une erreur quant au fond en prenant comme système de référence pour déterminer l'avantage sélectif le principe de pleine concurrence consacré par les principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert et non la législation et la pratique nationales.

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