(15) Par lettre du 14 août 2014, la Commission a demandé au Luxembourg de lui fournir les informations manquantes visées dans la décision d'ouverture et dans la décision d'injonction. Elle a également demandé au Luxembourg l'autorisation de s'adresser directement à FFT pour lui poser les questions restées sans réponse, conformément à l'article 6 bis du règlement (CE) no 659/1999.
Décision (UE) 2016/2326 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2326
RattachementDécision (UE) 2016/2326
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32016D2326)
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