(150) Selon le Luxembourg, la Commission reconnaît que l'interprétation et l'application du principe de pleine concurrence varient d'une administration fiscale à une autre et entre les administrations fiscales et les sociétés; elle ne peut donc, d'un côté, permettre que le principe de pleine concurrence fasse l'objet d'interprétations et d'applications diverses et, de l'autre côté, considérer qu'il y aurait une seule méthode correcte selon laquelle le Luxembourg aurait dû appliquer le principe de pleine concurrence.
Décision (UE) 2016/2326 · Article
Article considérant 150
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2326
RattachementDécision (UE) 2016/2326
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32016D2326)
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