(152) En ce qui concerne les doutes exprimés par la Commission dans sa décision d'ouverture, le Luxembourg reproche à la Commission de trop se concentrer, et de manière trop unilatérale, sur la stratégie fiscale présumée de Fiat au niveau du groupe, sans tenir compte du fait que Fiat, puisqu'il s'agit d'un groupe, a pu être motivé par d'autres raisons pour se structurer de la manière dont il l'a fait.
Décision (UE) 2016/2326 · Article
Article considérant 152
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2326
RattachementDécision (UE) 2016/2326
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32016D2326)
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