(153) Premièrement, les autorités fiscales luxembourgeoises n'ont certainement pas convenu d'une «assiette fiscale fixe», comme il est prétendu au considérant 64 de la décision d'ouverture. Le revenu imposable de FFT est fonction du volume des prêts accordés et le rapport en matière de prix de transfert n'aboutit à retenir qu'une fourchette en termes de points de base au titre de la marge à réaliser.
Décision (UE) 2016/2326 · Article
Article considérant 153
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2326
RattachementDécision (UE) 2016/2326
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32016D2326)
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