(155) Troisièmement, le Luxembourg affirme que l'exclusion des créances intragroupe du calcul se justifie aussi, étant donné que les dettes de FFT se trouvent assorties d'une garantie explicite au profit des prêteurs de FFT. Compte tenu de la stratégie industrielle, des intérêts économiques et du risque d'une potentielle faillite pour la réputation de la société, le risque de défaut de FFT est très faible et le montant «libre» de 93 710 000 EUR est amplement suffisant pour couvrir ce risque.
Décision (UE) 2016/2326 · Article
Article considérant 155
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2326
RattachementDécision (UE) 2016/2326
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32016D2326)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.