(157) Enfin, le Luxembourg affirme qu'étant donné que le Groupe «Code de conduite (fiscalité des entreprises)» a confirmé explicitement que la pratique des rulings fiscaux au Luxembourg était conforme au code de conduite et aux principes de l'OCDE, le principe de confiance légitime implique que FFT devrait pouvoir s'appuyer sur le ruling fiscal du 3 septembre 2012 pendant toute sa période de validité, à savoir cinq ans.
Décision (UE) 2016/2326 · Article
Article considérant 157
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2326
RattachementDécision (UE) 2016/2326
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32016D2326)
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