(159) Le premier ensemble d'observations de FFT est divisé en deux parties. La première partie expose la raison pour laquelle FFT estime que la Commission a mal appliqué les principes de l'OCDE en matière de prix de transfert à l'APP de FFT. La deuxième partie décrit en quoi la décision d'ouverture ne respecte pas la norme juridique requise consistant à établir la sélectivité en vertu de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (UE) 2016/2326 · Article
Article considérant 159
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2326
RattachementDécision (UE) 2016/2326
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32016D2326)
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