(16) Le 3 septembre 2014, le Luxembourg a partiellement répondu aux questions jusque-là restées sans réponse et a indiqué qu'une partie des renseignements demandés constituaient des secrets d'affaires de FFT qui n'étaient pas en sa possession. Il a en outre confirmé que FFT était bien la société Fiat Finance and Trade Ltd. et il a autorisé la Commission à adresser ses questions directement à FFT.
Décision (UE) 2016/2326 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2326
RattachementDécision (UE) 2016/2326
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32016D2326)
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