Article considérant 160

(160) Premièrement, contrairement à ce qu'affirme la Commission dans sa décision d'ouverture, FFT affirme qu'elle ne s'était pas mise d'accord avec l'administration fiscale luxembourgeoise sur un revenu imposable fixe. L'accord ne portait que sur une méthode de rémunération des fonctions de trésorerie exercées par FFT. Chaque année depuis 2011, FFT actualise tous les paramètres utilisés pour estimer ses capitaux propres exposés au risque et son rendement sur capitaux propres pour calculer son bénéfice visé. En outre, l'APP de FFT n'est valable que pour une période de cinq ans, pour autant que les faits et circonstances sur lesquelles il se fonde ne changent pas; cette durée correspond à la pratique des rulings fiscaux dans d'autres États membres.