Article considérant 161

(161) Deuxièmement, rien ne s'oppose à ce que le conseiller fiscal de FFT choisisse la MTMN, étant donné qu'il n'existe aucun élément de comparaison interne par rapport aux transactions de FFT qui pourrait être utilisé pour appliquer la méthode CUP. Les raisons en sont que i) FFT n'octroie pas de prêts à des tiers et que ii) les sociétés du groupe Fiat n'obtiennent pas de prêts similaires de tiers. FFT fait référence au paragraphe 2.2 des principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert, selon lequel la méthode de sélection vise toujours à trouver la méthode la plus appropriée dans un cas spécifique. FFT mentionne ensuite le paragraphe 2.4 de ces mêmes principes, selon lequel il existe des situations dans lesquelles les méthodes transactionnelles de bénéfices s'avèrent plus appropriées que les méthodes traditionnelles fondées sur les transactions.