(162) Selon FFT, si le conseiller fiscal avait utilisé la valorisation de ses obligations dans la méthode CUP pour fixer les prix de transfert appliqués aux prêts accordés aux sociétés du groupe, FFT aurait subi des pertes car elle n'aurait pas récupéré le coût de la liquidité nécessaire pour couvrir les besoins financiers du groupe. FFT forme une entité moins complexe que les autres sociétés du groupe, dont les marges pourraient être vérifiées au moyen de la MTMN. Cette méthode est utilisée de plus en plus souvent dans les analyses des prix de transfert et les principes de l'OCDE de 2010 applicables en matière de prix de transfert n'établissent aucune hiérarchie entre les méthodes.
Décision (UE) 2016/2326 · Article
Article considérant 162
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2326
RattachementDécision (UE) 2016/2326
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32016D2326)
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