Article considérant 164

(164) Enfin, FFT fait observer que les principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert reconnaissent que la fixation des prix de transfert n'est pas une science exacte. À cet égard, elle renvoie au paragraphe 1.13 de ces principes, et plus précisément à la considération suivante: «Il est important de ne pas perdre de vue l'objectif d'arriver à une approximation raisonnable d'un résultat de pleine concurrence sur la base d'informations fiables. Il y a lieu également de rappeler que la fixation des prix de transfert n'est pas une science exacte et nécessite une appréciation de la part de l'administration fiscale comme du contribuable.» FFT indique qu'elle s'est néanmoins efforcée dans toute la mesure du possible d'estimer une rémunération de pleine concurrence pour ses activités.