Article considérant 165

(165) Troisièmement, en ce qui concerne l'adéquation des capitaux propres de FFT, cette dernière doit démontrer que ses capitaux propres sont suffisants pour supporter les risques liés à son activité de financement. La circulaire ne donne aucune orientation spécifique à suivre pour déterminer le niveau approprié de fonds propres exposés au risque. C'est pourquoi FFT a décidé d'analyser ses capitaux propres afin d'évaluer quelle part de ces capitaux propres était nécessaire pour exercer ses activités et supporter les risques à la lumière du dispositif de Bâle II. De même, la circulaire compare les sociétés exerçant des activités de financement intermédiaire avec des établissements financiers indépendants. La circulaire dispose également que les contribuables qui effectuent des transactions de financement intragroupe doivent disposer de fonds propres suffisants pour supporter les risques de financement liés à ces transactions. À l'inverse, les activités de participation ne sont pas prises en compte aux fins de l'APP de FFT; c'est pourquoi il était justifié d'exclure les participations de FFT de ses fonds propres à risque. Par ailleurs, le montant des capitaux propres équivalent à l'investissement dans les filiales de FFT n'a pas été pris en compte puisqu'il intègre les investissements hors portefeuille dans des filiales rémunérés au moyen de dividendes. Toutefois, les dividendes ne sont pas soumis aux analyses des prix de transfert, étant donné qu'ils ne tiennent pas compte de l'importance des fonctions exercées ni des risques supportés. Une telle déduction est également conforme au dispositif de Bâle II et à l'article 57 de la directive 2006/48/CE (la «CRD III»).