(169) Septièmement, FFT ne partage pas les doutes de la Commission quant au fait que le rendement sur les capitaux propres de 0,87 % serait trop faible. Les capitaux propres excédentaires, à savoir ceux qui ne sont pas nécessaires pour couvrir les risques supportés par FFT dans le cadre de son activité de financement, sont soit prêtés à une autre société du groupe qui a besoin de financements supplémentaires, soit utilisés pour financer les frais d'exploitation de FFT dans le cadre de la prestation de services financiers. Leur rémunération doit donc être adaptée aux investissements en liquidités à court terme.
Décision (UE) 2016/2326 · Article
Article considérant 169
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2326
RattachementDécision (UE) 2016/2326
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32016D2326)
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