(170) FFT affirme que même si l'analyse de la Commission concernant le respect du principe de pleine concurrence était correcte, la décision d'ouverture ne fournit aucune preuve que FFT a bénéficié d'un traitement plus favorable que celui réservé à tout autre contribuable luxembourgeois se trouvant dans une situation de droit et de fait comparable. La décision d'ouverture ne contient aucune comparaison de la position de FFT avec celle d'autres contribuables luxembourgeois, comme les 21 autres contribuables dont les APP ont été examinés par la Commission.
Décision (UE) 2016/2326 · Article
Article considérant 170
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2326
RattachementDécision (UE) 2016/2326
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32016D2326)
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