Article considérant 172

(172) De plus, vu que le taux de l'impôt sur les sociétés global au Luxembourg pour FFT était de 28,8 % (pour l'exercice 2011), alors qu'en Italie, le taux d'imposition des sociétés principal est d'environ 33 %, un bénéfice plus élevé de FFT aurait résulté en des coûts déductibles plus élevés en Italie, puisque la majorité des prêts accordés par FFT le sont à Fiat Finance SpA. En conséquence, il n'apparaît pas clairement quel type d'«aide» le groupe dans son ensemble a obtenu si FFT a déclaré un bénéfice plus faible au Luxembourg et a donc bénéficié de déductions d'intérêts moins importantes en Italie.