(173) Le deuxième ensemble d'observations formulées par FFT commence par expliquer l'importance des APP en général; ceux-ci sont considérés comme faisant partie du système fiscal général et sont acceptés par le système fiscal luxembourgeois. L'APP de FFT suit les orientations fixées par la circulaire et ne s'écarte pas du système fiscal général luxembourgeois. La durée de l'APP de FFT, qui est de cinq ans, est conforme à la durée standard des APP conclus dans d'autres États membres.
Décision (UE) 2016/2326 · Article
Article considérant 173
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2326
RattachementDécision (UE) 2016/2326
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32016D2326)
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