(174) Les règles luxembourgeoises en matière de prix de transfert, qui constituent la base de la circulaire, font partie du système fiscal général, étant donné qu'elles s'appliquent entre des sociétés liées au sein d'un groupe dans le cadre de transactions interentreprises. Les règles luxembourgeoises en matière de prix de transfert ne dérogent pas au système fiscal général en ce sens qu'elles respectent, dans la pratique, les principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert et visent à déterminer un bénéfice de pleine concurrence.
Décision (UE) 2016/2326 · Article
Article considérant 174
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2326
RattachementDécision (UE) 2016/2326
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32016D2326)
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