Article considérant 175

(175) En ce qui concerne les doutes exprimés par la Commission dans sa décision d'ouverture au sujet du choix de la méthode de fixation des prix de transfert, FFT affirme que la MTMN est une méthodologie généralement acceptée, approuvée par l'OCDE, qui est conforme au système fiscal général luxembourgeois. L'utilisation répandue de la MTMN a été reconnue par la Commission, ainsi que le fait que son application peut engendrer des difficultés. Les orientations sur certains aspects détaillés sont insuffisantes, mais la Commission se donne le droit de résoudre des questions de prix transfert controversées au moyen de sa propre vision de la manière dont devrait être appliquée la MTMN en l'espèce. En outre, les bénéfices fiscaux de FFT sont alignés sur les bénéfices statutaires, ce qui confirme encore que l'utilisation de la MTMN n'a conféré aucun avantage économique à FFT.