Article considérant 176

(176) Selon FFT, les autorités fiscales devraient bénéficier d'une certaine marge d'appréciation lorsqu'elles appliquent la MTMN, qui, en ce qui concerne la détermination du bénéfice imposable, n'aboutit jamais à un seul résultat, mais à une série de résultats valables. Par conséquent, la différence entre le revenu imposable obtenu par FFT (et accepté par les autorités fiscales luxembourgeoises) et le revenu imposable présumé selon la Commission ne devrait pas être considérée comme un avantage au sens des règles en matière d'aides d'État. Un tel avantage ne naît que si la mesure s'écarte de manière flagrante des règles standard de fixation des prix de transfert et va au-delà de la marge d'appréciation de l'administration fiscale. Dans le cas contraire, il s'agirait d'une ingérence de la Commission dans les pouvoirs d'un État membre en matière d'imposition.