(177) Enfin, FFT prétend que, lorsque la Commission a évalué l'existence d'un avantage, elle aurait dû envisager l'effet global «sur le groupe». À cet égard, le groupe Fiat ne bénéficie d'aucun avantage puisque toute augmentation de l'assiette fiscale au Luxembourg est compensée par une augmentation de la déduction fiscale dans d'autres pays européens (ces dernières années, principalement en Italie). Selon FFT, cet effet a été reconnu dans plusieurs décisions de la Commission.
Décision (UE) 2016/2326 · Article
Article considérant 177
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2326
RattachementDécision (UE) 2016/2326
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32016D2326)
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