Article considérant 179

(179) En règle générale, la Commission accepte les rulings fiscaux comme des moyens de fournir aux contribuables une sécurité et une prévisibilité juridiques en ce qui concerne leur position fiscale. Les rulings fiscaux adoptés par l'administration fiscale luxembourgeoise ne sont pas discrétionnaires, étant donné qu'ils respectent les principes de la circulaire, qui fait spécifiquement référence au principe de pleine concurrence défini à l'article 9 du modèle de convention fiscale de l'OCDE et fournit des orientations et des précisions sur les exigences minimales de fonds propres et l'analyse de prix de transfert qu'une société luxembourgeoise exerçant une activité de financement intragroupe doit respecter. Par conséquent, la marge d'appréciation de l'administration fiscale luxembourgeoise, pour autant qu'il y en ait une, est limitée par les orientations de la circulaire. Par ailleurs, cette marge d'appréciation limitée laissée à l'administration fiscale est inhérente à l'application des principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert. Ce simple élément ne peut en soi entraîner la présence d'une aide d'État. En outre, FFT affirme que l'APP de FFT est soumis à un examen périodique, avec une période de validité maximale de cinq ans.