Décision (UE) 2016/2326 · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2326
RattachementDécision (UE) 2016/2326
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32016D2326)
RéférenceConsidérant 18 de la décision (UE) 2016/2326EUR-Lex →

(18) Le 22 décembre 2014, le Luxembourg a fourni une liste des bénéficiaires de rulings fiscaux afin de se conformer à la demande de renseignements formulée dans la lettre de la Commission du 19 juin 2013. Cette liste énumère les rulings adoptés par l'administration fiscale luxembourgeoise en 2010, en 2011 et en 2012.

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