Article considérant 180

(180) FFT affirme par ailleurs que la Commission n'a pas démontré que l'application de la méthode MTMN dans l'APP de FFT divergeait d'autres rulings fiscaux conclus par des sociétés se trouvant dans des situations comparables à celle de FFT. Selon FFT, il ne fait aucun doute qu'une société comparable se trouvant dans une situation similaire à la sienne aurait été en mesure de demander un ruling fiscal et de déterminer ses bénéfices imposables sur la base de la MTMN. Comme FFT et les sociétés comparables sont soumises au même régime fiscal, il ne fait pas sens d'établir si la méthode de fixation des prix de transfert appliquée à FFT était ou non conforme aux principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert (ce qu'elle était de toute façon).