(183) FFT prétend par ailleurs que la Commission n'a pas non plus tenu compte du fait que l'APP de FFT était fondé sur une étude économique conforme aux principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert, ce qui démontre pourtant que la détermination du bénéfice n'était pas arbitraire et que les autorités fiscales luxembourgeoises n'avaient exercé aucun pouvoir discrétionnaire.
Décision (UE) 2016/2326 · Article
Article considérant 183
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2326
RattachementDécision (UE) 2016/2326
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32016D2326)
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