Article considérant 187

(187) En ce qui concerne la première condition de l'existence d'une aide, le ruling contesté a été émis par l'Administration des contributions directes, qui fait partie de l'administration fiscale du Grand-Duché de Luxembourg. Ce ruling comporte l'acceptation, par l'administration fiscale luxembourgeoise d'une méthode d'imputation des bénéfices à FFT au sein du groupe Fiat, proposée par le conseiller fiscal de cette dernière, qui engage l'administration fiscale luxembourgeoise pendant une période de cinq ans et sur la base de laquelle FFT calcule chaque année le montant de l'impôt sur les sociétés qu'elle doit verser au Luxembourg. Le ruling contesté est donc imputable au Luxembourg.