Article considérant 188

(188) En ce qui concerne le financement de la mesure au moyen de ressources d'État, selon une jurisprudence constante de la Cour, une mesure par laquelle les autorités publiques accordent à certaines entreprises une exonération fiscale qui, bien que ne comportant pas un transfert positif de ressources d'État, place les bénéficiaires dans une situation financière plus favorable que les autres contribuables constitue une aide d'État. À la section 7.2, la Commission démontrera que le ruling contesté entraîne une réduction de l'impôt dû par FFT au Luxembourg en s'écartant de l'impôt que FFT serait, dans le cas contraire, tenue d'acquitter en vertu du système général de l'impôt sur les sociétés du Luxembourg. En conséquence, il convient de considérer le ruling contesté comme donnant lieu à une perte de ressources d'État, étant donné que toute réduction de l'impôt dû par FFT entraîne une perte de recettes fiscales dont le Luxembourg aurait pu disposer en l'absence de cette réduction.