Article considérant 189

(189) Pour ce qui est de la deuxième condition de l'existence d'une aide, FFT appartient au groupe Fiat, qui est une entité présente à l'échelle mondiale exerçant ses activités dans l'ensemble des États membres de l'Union, de sorte que toute aide en sa faveur est susceptible d'affecter les échanges à l'intérieur de l'Union. Une mesure octroyée par l'État est, par ailleurs, considérée comme faussant ou menaçant de fausser la concurrence lorsqu'elle est de nature à renforcer la position concurrentielle de son bénéficiaire par rapport à d'autres entreprises concurrentes. Dans la mesure où le ruling contesté exonère FFT d'une dette fiscale qu'elle aurait normalement été obligée de payer en vertu du système général de l'impôt sur les sociétés du Luxembourg, ce ruling fausse ou menace de fausser la concurrence en renforçant la position financière de FFT et du groupe Fiat, de telle sorte que la quatrième condition de l'existence d'une aide d'État est également remplie en l'espèce.