Décision (UE) 2016/2326 · Article

Article considérant 190

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2326
RattachementDécision (UE) 2016/2326
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32016D2326)
RéférenceConsidérant 190 de la décision (UE) 2016/2326EUR-Lex →

(190) En ce qui concerne la troisième condition de l'existence d'une aide, la Commission expliquera, à la section 7.2, les raisons pour lesquelles elle estime que le ruling contesté confère un avantage sélectif à FFT, dans la mesure où il entraîne une réduction de l'impôt dû par l'intéressée au Luxembourg en s'écartant de l'impôt que FFT aurait dû payer en vertu du système ordinaire de l'impôt sur les sociétés, remplissant dès lors l'ensemble des conditions de l'existence d'une aide au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D2326. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).