(190) En ce qui concerne la troisième condition de l'existence d'une aide, la Commission expliquera, à la section 7.2, les raisons pour lesquelles elle estime que le ruling contesté confère un avantage sélectif à FFT, dans la mesure où il entraîne une réduction de l'impôt dû par l'intéressée au Luxembourg en s'écartant de l'impôt que FFT aurait dû payer en vertu du système ordinaire de l'impôt sur les sociétés, remplissant dès lors l'ensemble des conditions de l'existence d'une aide au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (UE) 2016/2326 · Article
Article considérant 190
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2326
RattachementDécision (UE) 2016/2326
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32016D2326)
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