Article considérant 194

(194) En l'espèce, la Commission estime que le système de référence est le système général de l'impôt sur les sociétés du Luxembourg, dont l'objectif est l'imposition des bénéfices de toutes les sociétés soumises à l'impôt au Luxembourg. Le système de l'impôt sur les sociétés du Luxembourg s'applique aux sociétés indigènes et aux sociétés étrangères résidentes au Luxembourg, y compris aux succursales luxembourgeoises des sociétés étrangères. Au Luxembourg, une société est considérée comme résidente si son siège statutaire ou son administration centrale se trouve au Luxembourg. Les sociétés indigènes et les sociétés étrangères résidentes au Luxembourg sont tenues de payer l'impôt sur les sociétés sur les bénéfices qu'elles réalisent au niveau mondial, sauf lorsqu'une convention contre les doubles impositions s'applique. Les sociétés non-résidentes ne sont soumises à l'impôt sur les sociétés que pour certains types de revenus spécifiques de source luxembourgeoise. L'impôt est dû sur les bénéfices réalisés, diminués des dépenses et des pertes fiscalement déductibles, qui peuvent être reportées indéfiniment.