(195) L'impôt sur les sociétés luxembourgeois se compose d'un impôt frappant les bénéfices des sociétés (l'«impôt sur le revenu des collectivités» ou l'«IRC»), dont le taux est fixé à 21 %, et, pour les sociétés établies dans la ville de Luxembourg, d'un impôt communal sur les bénéfices des sociétés commerciales (l'«impôt commercial communal»), dont le taux est fixé à 6,75 %. Une majoration de 5 % est, en outre, appliquée à l'IRC de 21 % afin d'alimenter un fonds pour l'emploi. Depuis le 1er janvier 2011, le taux d'imposition total cumulé des revenus des sociétés au Luxembourg est, par conséquent, de 28,80 %.
Décision (UE) 2016/2326 · Article
Article considérant 195
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2326
RattachementDécision (UE) 2016/2326
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32016D2326)
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