(196) Le calcul des bénéfices imposables aux fins de l'impôt sur les sociétés luxembourgeois se fonde, en principe, sur la comptabilité commerciale du contribuable, sous réserve des ajustements imposés par la législation fiscale luxembourgeoise, lesquels sont principalement liés à l'exonération des dividendes/plus-values, à la réintégration de dépenses non déductibles, aux corrections apportées au résultat fiscal des transactions qui ne sont pas effectuées dans des conditions de pleine concurrence, et à l'application de règles d'amortissement différentes sur le plan comptable et sur le plan fiscal.
Décision (UE) 2016/2326 · Article
Article considérant 196
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2326
RattachementDécision (UE) 2016/2326
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32016D2326)
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