Article considérant 197

(197) Si le calcul des bénéfices imposables dans le cas des sociétés autonomes non intégrées/indigènes qui effectuent des transactions sur le marché est relativement simple, étant donné qu'il repose sur la différence entre les revenus et les charges sur un marché où la concurrence joue, celui des bénéfices imposables dans le cas de sociétés de groupe fiscalement intégrées comme FFT nécessite l'utilisation de données indirectes. Les sociétés autonomes non intégrées peuvent prendre leurs bénéfices comptables comme point de départ pour déterminer l'assiette de l'impôt sur les sociétés, étant donné que ces bénéfices sont fonction des prix dictés par le marché pour les intrants acquis et les produits et services vendus par la société. Par contre, une société intégrée qui effectue des transactions avec des sociétés appartenant au même groupe qu'elle devra réaliser une estimation des prix appliqués à ces transactions intragroupe pour déterminer ses bénéfices imposables à des fins fiscales, cette estimation étant effectuée par la même société qui contrôle le groupe au lieu d'être dictée par le marché.