Article considérant 198

(198) Cette différence en matière de calcul des bénéfices imposables entre les sociétés non intégrées, c'est-à-dire n'appartenant pas à un groupe et donc qualifiées d'«autonomes», et les sociétés intégrées, c'est-à-dire appartenant à un groupe, n'a toutefois aucune incidence sur l'objectif du système de l'impôt sur les sociétés du Luxembourg, qui est d'imposer les bénéfices de toutes les sociétés résidentes au Luxembourg, qu'elles soient intégrées ou non intégrées. L'IRC concerne les entités présentes au Luxembourg qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés et inclut «toute entité économique pouvant être soumise directement à l'impôt sur le revenu des collectivités». Ni la forme de l'entreprise, ni sa structure (groupe d'entreprises ou non) ne constituent un critère déterminant pour ce qui est du prélèvement de l'impôt sur les sociétés au Luxembourg. En outre, même si l'on peut estimer que les décisions de financement sont prises dans l'intérêt supérieur du groupe dans son ensemble, l'impôt sur les sociétés luxembourgeois est prélevé sur des entités individuelles et non sur des groupes, et le ruling fiscal contesté concerne exclusivement les bénéfices imposables de FFT, de sorte que toute réduction des recettes fiscales se fonde individuellement sur les résultats de cette société. S'il est exact que la législation fiscale prévoit des dispositions particulières applicables aux groupes [par exemple, le régime d'intégration fiscale], celles-ci visent à mettre sur un pied d'égalité les sociétés non intégrées et les entités économiques structurées sous la forme de groupes, mais non à accorder un traitement plus favorable aux groupes.