Article considérant 199

(199) En conséquence, le fait que les bénéfices imposables soient nécessairement calculés de façon différente pour les sociétés intégrées et pour les sociétés non intégrées n'a aucune importance pour la détermination du système de référence aux fins de l'analyse de sélectivité en l'espèce. Étant donné qu'en vertu du système de l'impôt sur les sociétés du Luxembourg, les bénéfices de toutes les sociétés résidentes au Luxembourg sont imposés de la même manière, sans distinction aucune entre les sociétés intégrées et les sociétés non intégrées, il convient de considérer les deux types de sociétés comme se trouvant dans une situation factuelle et juridique similaire au regard de l'objectif intrinsèque de ce système. En effet, l'objectif du ruling fiscal contesté étant de déterminer les bénéfices imposables de FFT aux fins de la perception de l'impôt sur les sociétés au titre du système général de l'impôt sur les sociétés du Luxembourg, c'est ce système qui constitue le système de référence au regard duquel le ruling doit être examiné pour établir si FFT a bénéficié d'un avantage sélectif.