Article considérant 2

(2) Par lettre du 17 juillet 2013, les autorités luxembourgeoises ont répondu de façon générale et ont fourni une partie des informations demandées. En particulier, leur réponse contenait une description des principes juridiques et des règles nationales liant l'administration fiscale luxembourgeoise (Administration des contributions directes) lors de l'adoption d'une décision anticipative en matière d'imposition des sociétés [ruling fiscal ou ruling], précisait la procédure permettant d'obtenir une telle décision et les informations à présenter par le contribuable et indiquait si les rulings adoptés par l'administration fiscale étaient publiés ou non. Les autorités luxembourgeoises n'ont pas répondu à la demande de la Commission de lui fournir la liste des rulings fiscaux adoptés en 2010, en 2011 et en 2012 par son administration fiscale, ainsi que d'autres informations utiles telles que le nom des sociétés, leur activité, la date des rulings, la durée de validité des rulings et le type de transactions couvertes par ces rulings.