(20) Le 12 février 2015, la Commission a adopté une décision informant le Luxembourg que, conformément à l'article 6 bis du règlement (CE) no 659/1999, elle avait constaté que la procédure formelle d'examen concernant le ruling fiscal contesté était demeurée inopérante jusqu'alors. Sur cette base et avec l'autorisation du Luxembourg, la Commission a pu adresser ses questions directement à FFT.
Décision (UE) 2016/2326 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2326
RattachementDécision (UE) 2016/2326
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32016D2326)
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