(200) Enfin, pour répondre aux divers arguments que FFT avance lorsqu'elle soutient que les sociétés de groupe et les sociétés autonomes ne relèvent pas du même système de référence, la Commission fait observer ce qui suit.
Décision (UE) 2016/2326 · Article
Article considérant 200
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2326
RattachementDécision (UE) 2016/2326
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32016D2326)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.