Article considérant 201

(201) Selon FFT, le système de référence à considérer pour apprécier la sélectivité du ruling contesté ne devrait inclure que des entreprises soumises aux règles en matière de prix de transfert, c'est-à-dire traitant exclusivement avec des entreprises associées, de telle sorte que pour démontrer la sélectivité de cette mesure, la Commission devrait prouver que FFT a obtenu un ruling fiscal dans des conditions différentes de celles appliquées à d'autres entités de groupe opérant au Luxembourg et exerçant des activités de financement. FFT estime que cette interprétation est confirmée par les décisions de la Commission concernant le régime du groepsrentebox et le régime fiscal des intérêts pour les groupes en Hongrie.