(202) À titre liminaire, la Commission rappelle qu'elle n'est pas liée par sa pratique décisionnelle. Chaque mesure d'aide potentielle doit être appréciée individuellement au regard des critères objectifs énoncés à l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, de sorte que même si l'existence d'une pratique décisionnelle contraire devait être établie, cette dernière ne saurait affecter la validité des conclusions de la présente décision.
Décision (UE) 2016/2326 · Article
Article considérant 202
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2326
RattachementDécision (UE) 2016/2326
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32016D2326)
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