Article considérant 203

(203) En tout état de cause, contrairement à ce que prétend FFT, aucune de ces décisions ne confirme que lorsque qu'une mesure fiscale bénéficie à une société intégrée, le système de référence doit nécessairement se limiter à ce type de sociétés. En outre, dans les deux cas, l'objectif de la mesure fiscale faisant l'objet de la décision de la Commission n'est pas comparable à celui de la mesure appréciée en l'espèce et les conclusions qu'il est possible de tirer de ces décisions ne s'appliquent donc pas à la présente affaire.