Article considérant 205

(205) L'objectif du ruling fiscal contesté, quant à lui, consiste à déterminer l'assiette fiscale de FFT servant à calculer l'impôt dû par cette dernière au titre de l'impôt sur les sociétés luxembourgeoises. Premièrement, alors que l'objectif justifiant la décision groepsrentebox peut être considéré comme valable uniquement dans le contexte d'un groupe (en raison du fait que les sociétés autonomes ne connaissent pas le problème de l'arbitrage entre différentes formes de financement), la détermination de l'assiette fiscale aux fins du calcul de l'impôt dû chaque année au titre de l'impôt sur les sociétés concerne aussi bien les entités appartenant à un groupe que les sociétés autonomes.