Article considérant 208

(208) La même conclusion vaut pour la décision concernant le régime fiscal des intérêts pour les groupes en Hongrie, sur laquelle se fonde également FFT. Cette décision concernait un régime dont l'objectif était la réduction de l'arbitrage (dans les relations entre sociétés hongroises) en rapprochant l'imposition des intérêts intragroupe de l'imposition des dividendes internes au groupe, renforçant ainsi la neutralité du système fiscal du point de vue technique. L'objectif de réduction de l'arbitrage, que la Commission, à l'époque, a considéré comme propre aux relations intragroupe, est différent de l'objectif de la mesure en l'espèce, qui est de déterminer l'assiette fiscale de FFT à laquelle s'applique l'impôt sur les sociétés au Luxembourg. Ce dernier objectif ne différencie FFT en tant qu'entité d'un groupe d'aucune autre entité (autonome) s'adressant aux autorités fiscales luxembourgeoises aux fins de la détermination de son assiette fiscale. Certes, dans le cas de FFT, la détermination de l'assiette fiscale est plus complexe à réaliser, étant donné qu'elle suppose l'application des règles en matière de prix de transfert et du principe de pleine concurrence, alors que dans le cas d'une société autonome, le revenu imposable serait en principe équivalent au revenu comptable, sous réserve d'ajustements possibles prévus par la législation fiscale. Cependant, l'objectif de la législation relative à l'imposition des sociétés, ainsi que des rulings fiscaux, est de prélever l'impôt sur tous les bénéfices des sociétés soumises à l'imposition au Luxembourg, laquelle s'applique que le contribuable fasse partie d'un groupe ou non.