(21) Par lettres du 20 février 2015, la Commission a envoyé une demande de renseignements au Luxembourg et à FFT. La demande de renseignements adressée à FFT était fondée sur l'article 6 bis, paragraphe 6, du règlement (CE) no 659/1999.
Décision (UE) 2016/2326 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2326
RattachementDécision (UE) 2016/2326
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32016D2326)
Aller plus loin
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