Article considérant 213

(213) Le fait de considérer, comme le font le Luxembourg et FFT, que le système de référence n'inclut que les sociétés de groupe, étant donné que seules ces dernières doivent revenir à une tarification conforme au principe de plein concurrence pour déterminer leur assiette fiscale, revient à opérer une distinction artificielle entre les sociétés sur la base de leur structure aux fins de la détermination des leurs bénéfices imposables, distinction que le système général de l'impôt sur les sociétés du Luxembourg ne reconnaît pas lorsqu'il impose les bénéfices des sociétés qui relèvent de sa compétence fiscale.