(215) En conséquence, la Commission conclut qu'en l'espèce le système de référence au regard duquel le ruling fiscal contesté doit être examiné est le système général de l'impôt sur les sociétés du Luxembourg décrit aux considérants 193 à 208, que l'impôt sur les sociétés soit prélevé sur les bénéfices de sociétés de groupe ou de sociétés autonomes et quelles que soient les activités que ces sociétés exercent.
Décision (UE) 2016/2326 · Article
Article considérant 215
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2326
RattachementDécision (UE) 2016/2326
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32016D2326)
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